Conditions Générales de Vente

Article 1. Identification du vendeur

Le site bouclierchantier.fr et les offres qui y sont proposées sont édités et commercialisés par :

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique majeure, non professionnelle, agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après « l'Acheteur »), pour les offres suivantes :

1. Des fiches numériques téléchargeables, ci-après « les Fiches » ;
2. Une prestation d'analyse de dossier à distance, ci-après « l'Analyse ».

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV, confirmée par une case à cocher obligatoire avant paiement.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3. Description des offres

3.1 Les Fiches

Chaque Fiche est un contenu numérique fourni sur support immatériel, livré au format PDF, rattaché à une étape du parcours présenté sur le Site. Une Fiche comprend un document principal et, selon les cas, une liste de contrôle.

Le catalogue des Fiches disponibles, leur contenu et leur prix figurent sur le Site. Le Vendeur peut faire évoluer ce catalogue à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la validation de la commande.

3.2 L'Analyse

L'Analyse, intitulée « L'analyse complète de votre dossier », est une prestation de service exécutée à distance. Elle consiste en l'examen des pièces transmises par l'Acheteur et en la remise d'un document écrit comportant une lecture de la situation, les points d'attention identifiés, et des orientations sur les démarches possibles et les interlocuteurs à solliciter.

Elle porte sur les situations de chantier en cours qui se dégradent, et sur les questions de réception et de garanties.

L'Analyse ne comprend pas de visite sur site, pas d'expertise contradictoire, pas d'établissement de devis de travaux, pas de représentation de l'Acheteur auprès de tiers.

3.3 Contenus gratuits

Le guide gratuit, la fiche remise contre inscription et la première lecture gratuite proposée par courrier électronique ne font l'objet d'aucune vente et ne sont pas régis par les présentes CGV, à l'exception de l'article 10 relatif aux données personnelles.

3.4 Limite commune à toutes les offres

Avertissement important : les Fiches et l'Analyse constituent une information et une orientation, élaborées à partir de sources publiques officielles et de l'expérience professionnelle du Vendeur dans la construction et la rénovation de maisons individuelles. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé, une prestation de maîtrise d'oeuvre, ni un substitut à la consultation d'un avocat, d'un expert judiciaire, d'un expert d'assurance, d'un bureau d'études ou de tout autre professionnel qualifié. Les décisions prises par l'Acheteur relèvent de sa seule responsabilité.

Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur étant placé sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée au prix affiché.

Le prix de chaque offre est affiché sur sa page de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de sa validation par l'Acheteur.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe Ltd. Les données bancaires de l'Acheteur sont transmises chiffrées directement à Stripe ; le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes de l'Acheteur.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n'est validée qu'après réception effective du paiement.

4.3 Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque commande et mise à disposition de l'Acheteur après paiement. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » y figure conformément à la réglementation.

Article 5. Livraison

5.1 Livraison des Fiches

La livraison s'effectue par la mise à disposition immédiate, après validation du paiement :

• D'un lien de téléchargement affiché sur la page de confirmation de commande, et / ou
• D'un courriel de confirmation contenant le ou les liens de téléchargement, envoyé à l'adresse électronique fournie par l'Acheteur lors de la commande.

L'Acheteur est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique qu'il communique. En cas de non-réception dans un délai de 24 heures suivant le paiement, il lui appartient de vérifier ses dossiers « spams » ou « courriers indésirables » puis, à défaut, de contacter le Vendeur à l'adresse contact@bouclierchantier.fr.

Le Vendeur recommande à l'Acheteur de télécharger et d'enregistrer les fichiers sur ses propres supports dès réception.

5.2 Livraison de l'Analyse

Après validation du paiement, l'Acheteur reçoit les instructions lui permettant de transmettre les pièces de son dossier par courrier électronique.

Le document d'analyse est adressé par courrier électronique dans un délai de 72 heures ouvrées. Ce délai court à compter de la réception par le Vendeur des pièces nécessaires à l'examen du dossier, et non à compter du paiement.

Si les pièces transmises sont insuffisantes pour permettre l'examen, le Vendeur en informe l'Acheteur et le délai est suspendu jusqu'à réception des éléments manquants.

Article 6. Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit connaît des exceptions, définies à l'article L221-28 du même code, dont deux s'appliquent aux offres du Vendeur.

6.2 Fiches : renonciation expresse

Conformément au 13° de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'Acheteur a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai, qu'il a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation, et que le Vendeur lui a fourni une confirmation de son accord.

En validant sa commande, l'Acheteur demande expressément à accéder immédiatement au contenu et reconnaît perdre de ce fait son droit de rétractation.

Cette reconnaissance est matérialisée par une case à cocher obligatoire, distincte de la case d'acceptation générale des CGV, rédigée dans les termes suivants :

« Je demande expressément à accéder immédiatement au contenu numérique dès le paiement, et je reconnais perdre de ce fait mon droit de rétractation. »

Sans cochage de cette case, la commande ne peut pas être validée.

Une confirmation de cet accord est adressée à l'Acheteur sur support durable avec sa commande.

6.3 Analyse : renonciation expresse

Conformément au 1° de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès de l'Acheteur et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation a été pleinement exécutée par le professionnel.

En validant sa commande, l'Acheteur demande expressément que l'exécution de l'Analyse commence avant l'expiration du délai de quatorze jours, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire une fois le document d'analyse envoyé.

Cette reconnaissance est matérialisée par une case à cocher obligatoire, distincte de la case d'acceptation générale des CGV, rédigée dans les termes suivants :

« Je demande expressément que l'analyse de mon dossier commence dès le paiement, et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois l'analyse envoyée. »

6.4 Rétractation avant exécution complète de l'Analyse

Tant que le document d'analyse n'a pas été envoyé, l'Acheteur conserve la faculté de se rétracter dans le délai de quatorze jours.

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, l'Acheteur qui se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse verse au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu.

Par exception plus favorable, et au titre de la garantie commerciale prévue à l'article 7.2, le Vendeur procède au remboursement intégral lorsque la rétractation intervient avant l'envoi du document d'analyse.

Article 7. Garantie commerciale

La garantie commerciale décrite au présent article est accordée librement par le Vendeur, à titre purement commercial et volontaire. Elle s'ajoute aux droits légaux de l'Acheteur et ne les restreint pas.

7.1 Fiches : quatorze jours satisfait ou remboursé

Nonobstant la renonciation prévue à l'article 6.2, l'Acheteur peut demander le remboursement intégral du prix payé pour une Fiche, sans avoir à justifier d'un motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de paiement.

7.2 Analyse : remboursement intégral avant envoi

L'Acheteur peut demander le remboursement intégral du prix payé pour l'Analyse, sans avoir à justifier d'un motif, tant que le document d'analyse ne lui a pas été envoyé.

Une fois le document envoyé, la prestation est pleinement exécutée et aucun remboursement n'est dû au titre de la présente garantie commerciale. Cette limite tient à la nature de la prestation, qui repose sur un travail d'examen personnalisé, non restituable une fois remis.

Les droits légaux de l'Acheteur, notamment en cas de prestation non conforme à ce qui a été annoncé, ne sont pas affectés par la présente clause.

7.3 Modalités

La demande est adressée par courriel à contact@bouclierchantier.fr, en indiquant :

• Ses nom et prénom
• L'adresse électronique utilisée lors de la commande
• Le numéro de commande ou la date d'achat

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen.

7.4 Nature juridique de la garantie

La garantie commerciale est distincte :

• Du droit de rétractation légal (auquel l'Acheteur a renoncé conformément à l'article 6)
• De la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation
• De la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil

Lesquelles demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

7.5 Conséquence du remboursement d'une Fiche

En cas de remboursement d'une Fiche, l'Acheteur s'engage à cesser immédiatement tout usage du contenu, à supprimer les fichiers téléchargés de l'ensemble de ses supports, et à ne plus en conserver de copie.

Article 8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant les Fiches et le Site (textes, structure, illustrations, tableaux, listes de contrôle, modèles de documents, marque, nom de domaine, charte graphique) est la propriété exclusive de MAISONS NEUVES REUNION ou de ses ayants droit, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L'Acheteur bénéficie, après paiement, d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible, dans le cadre de son propre projet de construction ou de rénovation.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :

• La revente, la location ou la mise à disposition à des tiers, à titre gratuit ou onéreux
• La diffusion publique, la mise en ligne ou le partage des fichiers sur tout support, réseau ou plateforme
• La reproduction partielle ou intégrale à des fins commerciales
• L'intégration de tout ou partie du contenu dans un autre produit, formation ou service

Les modèles de documents peuvent en revanche être librement personnalisés et utilisés par l'Acheteur pour les besoins de son propre chantier, ce qui constitue leur destination naturelle.

Le document d'analyse remis dans le cadre de l'Analyse est établi pour la situation particulière de l'Acheteur. Il lui est personnel et ne peut être diffusé publiquement ni commercialisé.

Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

Les offres du Vendeur constituent un support d'information et d'orientation, élaboré avec le plus grand soin à partir de sources réputées fiables, mais :

• Elles ne se substituent en aucun cas à un conseil personnalisé délivré par un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert, maître d'oeuvre, assureur, architecte, bureau d'études)
• Les décisions prises par l'Acheteur dans le cadre de son chantier relèvent exclusivement de sa propre responsabilité
• Les informations juridiques, administratives et techniques peuvent évoluer ; le Vendeur ne garantit pas leur parfaite actualité à tout moment postérieur à la date de mise à disposition

La responsabilité du Vendeur est expressément limitée au montant effectivement payé par l'Acheteur pour l'offre concernée, conformément au droit commun.

9.2 Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne majeure de serveur tiers, défaillance du prestataire de paiement, décision administrative, catastrophe naturelle, cyberattaque).

9.3 Exclusions

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences d'une mauvaise saisie de l'adresse électronique par l'Acheteur
• De l'incapacité de l'Acheteur à ouvrir les fichiers en raison d'un équipement informatique inadapté
• Des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial) subis à l'occasion de l'exécution d'un chantier

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Acheteur est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En résumé :

• Responsable du traitement : MAISONS NEUVES REUNION, contact@bouclierchantier.fr
• Finalités : exécution de la commande, facturation, service client, respect des obligations légales (comptables et fiscales), envoi d'informations commerciales sous réserve du consentement de l'Acheteur
• Durée de conservation : 10 ans pour les données comptables et fiscales (obligation légale), 3 ans pour les données de prospection après dernier contact
• Droits de l'Acheteur : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation, à exercer à contact@bouclierchantier.fr ou auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Pièces transmises dans le cadre de l'Analyse : les documents adressés par l'Acheteur, notamment devis, contrats, courriers et photographies, sont utilisés pour la seule exécution de la prestation. Ils sont conservés pendant la durée nécessaire à l'exécution, puis pendant douze mois afin de permettre un échange de suivi, puis supprimés. L'Acheteur peut en demander la suppression à tout moment à contact@bouclierchantier.fr. Il appartient à l'Acheteur de ne transmettre que les pièces utiles à l'examen de sa situation.

Article 11. Service après-vente et réclamations

Toute question, demande ou réclamation relative à une commande peut être adressée à :

contact@bouclierchantier.fr

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 48 heures ouvrées, du lundi au vendredi. Les demandes reçues le week-end sont traitées en priorité le lundi.

Article 12. Résolution amiable des litiges

En cas de difficulté, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur à l'adresse contact@bouclierchantier.fr afin de rechercher une solution amiable. Le Vendeur s'engage à examiner toute réclamation avec attention.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de lui.

Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel le Vendeur adhère sont communiquées à l'Acheteur sur simple demande adressée à contact@bouclierchantier.fr, et seront mentionnées au présent article.

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges a cessé définitivement son activité le 20 juillet 2025 et n'est plus accessible.

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux territorialement compétents seront déterminés conformément aux règles du Code de procédure civile. L'Acheteur consommateur conserve en tout état de cause la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 14. Acceptation et archivage

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par le cochage, avant paiement, d'une case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente », distincte de la case de renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 6.

Les CGV applicables à la commande sont archivées par le Vendeur et peuvent être communiquées à l'Acheteur sur simple demande à contact@bouclierchantier.fr.