Malfaçon en cours de chantier : que faire avant la réception
Avant la réception, ni décennale ni parfait achèvement. Trois leviers du Code civil : suspendre le paiement, mettre en demeure, faire finir ailleurs.
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Trente ans dans la construction et la rénovation de maisons individuelles. Les articles qui suivent sortent du terrain, pas d'un manuel.
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Trois régimes contractuels comparés. Pénalité plancher CCMI 1/3000 du prix par jour. Que faire quand le retard est déjà constaté.
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