Réception des travaux : réserves, refus et délais
La réception est l'acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves, selon l'article 1792-6 du Code civil. Tout défaut visible doit être écrit au procès-verbal ce jour-là, car c'est ce qui le fait entrer dans la garantie de parfait achèvement d'un an. Rien ne vous oblige à accepter : sans accord, c'est le juge qui prononce la réception.
Qu’est-ce que la réception des travaux ?
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire vous, déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. L’article 1792-6 du Code civil précise qu’elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou à défaut devant le juge, et qu’elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement.
En pratique, la réception amiable prend la forme d’une visite faite avec l’entreprise, au cours de laquelle vous passez tous les travaux en revue, puis d’un procès-verbal que vous signez. France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, compte une à deux heures pour cette visite.
Cette date compte plus que toute autre sur votre chantier. Selon la fiche F2958 de service-public.fr, elle est le point de départ commun des trois garanties dues par le constructeur. La DGCCRF en donne les durées : un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans au minimum pour la garantie biennale, dite de bon fonctionnement, et dix ans pour la garantie décennale.
Ce que couvre chacune d’elles :
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Texte |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres réservés au procès-verbal, ou notifiés par écrit s’ils se révèlent après la réception, hors usure normale | Article 1792-6 du Code civil |
| Bon fonctionnement, dite biennale | 2 ans au minimum | Les éléments d’équipement de l’ouvrage qui ne relèvent pas de la garantie décennale | Article 1792-3 du Code civil |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination | Article 1792 du Code civil |
Que devient un défaut visible que vous ne notez pas ?
Il risque de sortir de la garantie de parfait achèvement. L’article 1792-6 du Code civil limite cette garantie à deux catégories de désordres : ceux que vous signalez par des réserves au procès-verbal, et ceux qui se révèlent après la réception et que vous notifiez par écrit.
Un défaut que vous pouviez voir le jour de la visite, et que vous n’avez pas écrit, n’entre dans aucune des deux. La seule exception écrite dans la loi concerne le contrat de construction de maison individuelle, traitée plus bas.
La tentation, un soir de fin de chantier, est de signer vite parce qu’on a hâte d’en finir. C’est précisément le moment où il faut ralentir.
Comment préparer la visite de réception ?
Prévoyez du temps, de la lumière et vos documents. La visite se juge par rapport à ce qui était prévu, pas par rapport à ce que vous imaginiez.
- Venez avec le devis signé, les avenants et les plans : une réserve se discute toujours par rapport à ce qui a été commandé.
- Faites la visite de jour. Un défaut de planéité ou une reprise de peinture ne se voit pas sous une ampoule.
- Faites fonctionner chaque équipement : chaque robinet, chaque prise, chaque volet, chaque fenêtre, le chauffage et la ventilation.
- Photographiez chaque défaut au moment où vous le notez, de loin puis de près, avec un objet de repère dans le cadre.
- Ne signez pas tant qu’une pièce n’a pas été vue. Revenir sur un point avant la signature ne coûte rien, le faire après coûte cher.
Si des défauts ont été repérés pendant le chantier, avant cette visite, la méthode de constat en huit points est détaillée dans l’article Malfaçon en cours de chantier : que faire avant la réception.
Et si la réception arrive après la date prévue au contrat, les pénalités applicables et la marche à suivre sont détaillées dans l’article Retards de chantier : pénalités et recours.
Comment rédiger une réserve qui tient ?
Une réserve utile dit quoi, où, et en quoi ce n’est pas conforme. « Finitions à reprendre » ne permet ni de faire les travaux ni de vérifier qu’ils ont été faits. « Salle de bains, mur gauche de la douche : trois carreaux fissurés, joint absent sur 40 cm en pied de mur » peut être exécutée, contrôlée, puis levée.
Demandez que le délai de reprise soit écrit sur le procès-verbal. L’article 1792-6 du Code civil prévoit que les délais nécessaires aux réparations sont fixés d’un commun accord entre le maître de l’ouvrage et l’entreprise. Autant que cet accord soit écrit le jour même, sur le document que les deux parties signent.
Gardez un exemplaire du procès-verbal signé par vous et par l’entreprise.
Peut-on refuser la réception ?
Oui. La réception est une déclaration d’acceptation, l’entreprise ne peut pas la faire à votre place. Si vous estimez que les travaux ne sont pas en état d’être acceptés, vous pouvez ne pas signer et écrire pourquoi. En l’absence d’accord, l’article 1792-6 du Code civil prévoit que la réception est prononcée judiciairement, à la demande de la partie la plus diligente.
Refuser a un prix. Tant qu’il n’y a pas de réception, les garanties ne commencent pas à courir, et le désaccord peut finir devant le tribunal judiciaire. Le refus se garde pour un ouvrage qu’on ne peut pas utiliser normalement. Pour le reste, une réception avec des réserves précises protège mieux qu’un refus.
Peut-on retenir une partie du paiement en cas de réserves ?
Oui, si votre contrat le prévoit. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permet d’amputer les paiements d’un marché de travaux privé d’une retenue égale au plus à 5 % de leur montant, pour garantir la levée des réserves faites à la réception.
Trois limites, toutes dans le même article de la loi :
- La retenue garantit contractuellement l’exécution des travaux : elle doit être écrite dans le devis ou le contrat. Sans clause, vous ne pouvez pas l’imposer au dernier moment.
- La somme retenue doit être consignée auprès d’un consignataire accepté par les deux parties, ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire.
- L’entreprise peut éviter la retenue en fournissant une caution d’un établissement financier pour le même montant.
Le bon moment pour négocier cette clause, c’est avant de signer le devis, pas le jour de la réception.
Que faire si l’entreprise ne lève pas les réserves ?
Vous avez un an, et la procédure tient en trois temps. La fiche F2958 de service-public.fr les décrit ainsi : écrire à l’entreprise en lettre recommandée avec accusé de réception en lui fixant un délai pour réparer, tenter une médiation si elle n’intervient pas, puis saisir le tribunal judiciaire dans l’année couverte par la garantie de parfait achèvement.
L’article 1792-6 du Code civil ajoute un levier : en l’absence d’accord sur les délais, ou si les réparations ne sont pas faites dans le délai fixé, les travaux peuvent, après une mise en demeure restée sans effet, être exécutés aux frais et risques de l’entreprise défaillante.
Ne laissez pas filer l’année. La garantie de parfait achèvement ne couvre pas non plus l’usure normale, rappelle service-public.fr : elle vise les désordres, pas le vieillissement.
Réceptionner seul ou avec un professionnel : quelles différences ?
Les deux sont possibles. Aucun des textes cités dans cet article n’impose d’être assisté à la réception, et l’article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation envisage expressément les deux cas.
Si vous réceptionnez seul :
- Vous faites la visite avec l’entreprise, sans intermédiaire et sans frais supplémentaires.
- Vous repérez et rédigez vous-même les réserves, avec vos propres connaissances.
- En contrat de construction de maison individuelle, vous gardez huit jours après la remise des clés pour dénoncer les vices apparents que vous n’aviez pas signalés, comme détaillé dans la section suivante.
Si vous vous faites assister :
- Un professionnel de la construction fait la visite avec vous et participe au repérage et à la rédaction des réserves.
- Sa prestation a un coût, à connaître avant de le missionner.
- En contrat de construction de maison individuelle, le délai de huit jours ne s’applique plus lorsque ce professionnel est habilité au titre de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ou au titre des articles L125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ou qu’il est un professionnel de la construction titulaire d’une assurance couvrant ce type de mission.
Hors contrat de construction de maison individuelle, le choix ne modifie pas les règles : seul ou assisté, ce qui n’est pas réservé le jour même relève de l’article 1792-6 du Code civil, et les textes cités ici ne prévoient pas de délai de rattrapage.
En CCMI, avez-vous huit jours de plus ?
Oui, si vous n’étiez pas assisté par un professionnel au sens de l’article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation. Ce même article permet alors au maître de l’ouvrage de dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception.
Ce délai n’existe que dans le contrat de construction de maison individuelle. Pour des travaux de rénovation confiés à un artisan, tout se joue le jour de la réception. Si votre constructeur de maison disparaît avant la livraison, c’est une autre protection qui joue, détaillée dans l’article sur la garantie de livraison en CCMI.
Position Bouclier Chantier
La réception est le jour du chantier où il faut être le plus lent. Pas le plus méfiant, le plus lent : pièce par pièce, équipement par équipement, avec le devis sous les yeux.
Une réserve précise vaut mieux qu’un refus, et un refus vaut mieux qu’une signature donnée pour en finir. Ce que vous écrivez ce jour-là, vous pourrez le faire reprendre pendant un an. Ce que vous n’écrivez pas, vous devrez le prouver autrement, ou le payer.