Malfaçons
Réception des travaux : réserves, refus et délais
Réception des travaux : rédiger une réserve qui tient, refuser de signer, retenir 5 % et agir si les réserves ne sont pas levées dans l'année.
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Catégorie Malfaçons
Un ouvrage mal exécuté ne se règle pas de la même façon avant et après la réception. Voici ce qui s'applique dans chaque cas, et dans quel ordre agir.
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Réception des travaux : rédiger une réserve qui tient, refuser de signer, retenir 5 % et agir si les réserves ne sont pas levées dans l'année.
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Avant la réception, ni décennale ni parfait achèvement. Trois leviers du Code civil : suspendre le paiement, mettre en demeure, faire finir ailleurs.
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